Lex Iterata

Texte 1982000791

20 AVRIL 1982. - LOI portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Bénélux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Bénélux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
2-6-1982
Numéro
1982000791
Page
6534
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex