Lex Iterata

Texte 1983000096

23 DECEMBRE 1982. - LOI portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-1983
Numéro
1983000096
Page
1326
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex