Lex Iterata

Texte 1982001625

6 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001625
Page
12737
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex