Texte 1982001872

2 DECEMBRE 1982. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-12-1982
Numéro
1982001872
Page
14840
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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