Lex Iterata

Texte 1984015201

22 SEPTEMBRE 1982. - Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31>

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
5-7-1984
Numéro
1984015201
Page
9775
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
15-07-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977, sortira son plein et entier effet.