22 SEPTEMBRE 1982. - Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31>
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 5-7-1984
- Numéro
- 1984015201
- Page
- 9775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-09-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977, sortira son plein et entier effet.