Lex Iterata

30 DECEMBRE 1982. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

ELI: Justel
Source: Justice - Affaires économiques
Publication: 31-12-1982
Numéro: 1982001952
Page: 15488
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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