Lex Iterata

Texte 1982001638

16 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
29-10-1982
Numéro
1982001638
Page
12768
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex