Lex Iterata

Texte 1966071506

15 JUILLET 1966. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1966
Numéro
1966071506
Page
10625
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex