Lex Iterata

Texte 1966070101

1 JUILLET 1966. - Loi portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966070101
Page
6944
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex