6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1966
- Numéro
- 1966050611
- Page
- 7727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-05-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956, sortira son plein et entier effet.
