Lex Iterata

Texte 1966122803

28 DECEMBRE 1966. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex