Lex Iterata

Texte 1966050507

5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et du Protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1966050507
Page
9302
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex