Lex Iterata

Texte 1966071106

11 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1966
Numéro
1966071106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex