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Lex Iterata
Texte 1966062005
20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966062005
Page
6946
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex