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Lex Iterata
Texte 1966062906
29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966062906
Page
7997
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex