Lex Iterata

Texte 1966062906

29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966062906
Page
7997
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex