Lex Iterata

Texte 1966071451

14 JUILLET 1966. - Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies d'extraits de certains actes de l'état civil.

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1966
Numéro
1966071451
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex