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Lex Iterata
Texte 1966071451
14 JUILLET 1966. - Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies d'extraits de certains actes de l'état civil.
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1966
Numéro
1966071451
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex