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Lex Iterata
Texte 1966012103
21 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des Règles et de l'Annexe, signées à Londres, le 17 juin 1960
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1966
Numéro
1966012103
Page
2404
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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