Lex Iterata

Texte 1966080210

2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du Protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966080210
Page
9655
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex