Lex Iterata

Texte 1966063010

30 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1966
Numéro
1966063010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex