Lex Iterata

Texte 1966062709

27 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1966
Numéro
1966062709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex