Texte 1966063011

30 JUIN 1966. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 21 novembre 1938 sur la protection des titres d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1966
Numéro
1966063011
Page
8416
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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