Texte 1966070802

8 JUILLET 1966. - Loi tendant à freiner temporairement le développement des réseaux scolaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1966
Numéro
1966070802
Page
8135
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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