Lex Iterata

Texte 1966060101

1 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1966
Numéro
1966060101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex