Lex Iterata

Texte 1966071502

15 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestres, et des lettres annexes, signés au Caire le 30 mars 1966

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1966
Numéro
1966071502
Page
8223
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex