Lex Iterata

Texte 1966012606

26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966012606
Page
2491
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex