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Lex Iterata
Texte 1966070404
4 JUILLET 1966. - Loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966070404
Page
7680
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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