Refli

Lex Iterata

Texte 1966052004

20 MAI 1966. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1966
Numéro
1966052004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex