Lex Iterata

Texte 1966070708

7 JUILLET 1966. - Loi portant modification des articles 17 et 87 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1966
Numéro
1966070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex