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Lex Iterata
Texte 1966070115
1 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation
ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966070115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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