Lex Iterata

Texte 1966062002

20 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1966
Numéro
1966062002
Page
6703
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex