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Lex Iterata
Texte 1966062008
20 JUIN 1966. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1963 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1963 ou pour des années antérieures
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1966
Numéro
1966062008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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