Refli

Lex Iterata

Texte 1966070707

7 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1966
Numéro
1966070707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex