Texte 1966070707

7 JUILLET 1966. - Loi modifiant l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1966
Numéro
1966070707
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.