1er AOUT 1966. - Loi portant approbation des actes internationaux : 1. Convention sur la responsabiblité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 juillet 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 juillet 1964; Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964.

Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; <voir CN : 1960-07-29/30>2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; <voir CN : 1963-01-31/30>3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964;4. Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964,sortiront leur plein et entier effet.