Lex Iterata

Texte 1966050506

5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1966050506
Page
9300
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex