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Lex Iterata
Texte 1966122812
28 DECEMBRE 1966. - Loi concernant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1967
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1967
Numéro
1966122812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex