26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 20-4-1966
- Numéro
- 1966012607
- Page
- 4162
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1966-01-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963, sortira son plein et entier effet. <Pour le Traité, voir CN : 1963-08-05/30>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.