Lex Iterata

Texte 1966072906

29 JUILLET 1966. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les Conventions complémentaires, signées à Washington, le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1966
Numéro
1966072906
Page
8847
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex