Lex Iterata

4 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

ELI: Justel
Source
Publication: 28-7-1966
Numéro: 1966070403
Page: 7624
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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