Lex Iterata

Texte 1966062907

29 JUIN 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966062907
Page
7998
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex