Lex Iterata

Texte 1966062903

29 JUIN 1966. - Loi relative au régime d'accise des eaux de boisson et des limonades

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966062903
Page
7993
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex