Lex Iterata

4 JUILLET 1966. - Loi contenant le budget des Recettes et Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1966
Numéro: 1966070406
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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