Lex Iterata

Texte 1966122401

24 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex