Lex Iterata

Texte 1966011807

18 JANVIER 1966. - Loi modifiant l'article 32 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, remplace par l'article 38 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1966
Numéro
1966011807
Page
2588
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex