Lex Iterata

Texte 1966041212

12 AVRIL 1966. - Loi complétant la loi du 6 août 1962, étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1966
Numéro
1966041212
Page
4835
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex