Lex Iterata

Texte 1966033101

31 MARS 1966. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1966 et ajournant la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1966
Numéro
1966033101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex