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Lex Iterata
Texte 1966062901
29 JUIN 1966. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1966
Numéro
1966062901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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