Lex Iterata

12 AVRIL 1966. - Loi relative à l'augmentation de la quote-part de la Belgique au Fonds monétaire international

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1966
Numéro: 1966041210
Page: 4747
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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