Lex Iterata

Texte 1966011204

12 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1966
Numéro
1966011204
Page
11265
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex