14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-8-1966
- Numéro
- 1966071401
- Page
- 7783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-07-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2015-12-13/03, art. 3, 003; En vigueur : 16-01-2016>
