14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1966
Numéro: 1966071401
Page: 7783
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 12-08-1966
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2015-12-13/03, art. 3, 003; En vigueur : 16-01-2016>

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