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Lex Iterata
Texte 1966062310
23 JUIN 1966. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966062310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex